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COPYRIGHT © LESPLUSBEAUXJARDINS.COM / ANTONIN IMAGING SAS / TOUS DROITS RÉSERVÉS / TOUTE REPRODUCTION INTERDITE /

 

Une publication Antonin Imaging SAS

3, rue des Bois // 77167 POLIGNY // tél. 01 85 48 00 42 //

SAS au capital de 500 €  // RCS MELUN 794 103 689 // SIRET 794 103 689 00012 //

Directrice de la publication : Nathalie Pasquel

Rédacteur en chef : Bruno Waraschitz

 

Copyright

La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants de l’ancien code pénal. Crédits photo et copyrights, tous droits réservés.

 

L’ensemble du contenu (textes, photographies, vidéos, sons, images, graphismes, logos, logiciels, etc.) de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, copie ou extraction de tout ou partie du contenu de ce site sans le consentement de l’auteur est illicite.

Dans le cas contraire, le contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément au Code de la propriété intellectuelle.

 

Pour rappel :

Article L335-2

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

 

Article L335-3 

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L.122-6.

 

Article L335-4

Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

 

Article L335-5

Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

 

 

Hébergeur

1&1 Internet SARL // 7, place de la Gare  // BP 70109  // 57201 Sarreguemines Cedex

SARL au capital de 100 000 EUR // RCS Sarreguemines B 431 303 775 // SIRET 431 303 775 000 16 // Code APE : 6201Z // TVA FR 13 431303775

 

 

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Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

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